Article D441-4 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 novembre 2015

Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.