Article R914-10 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 décembre 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 décembre 2013

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.