Article R914-99 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 20 mars 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 20 mars 2025

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées. L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.