Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 22 août 2009
Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.