Article R174-40 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 23 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 23 avril 2022

Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement n'est pas inclus dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 174-1-1.