Article R730-3 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.