Article D754-3-1 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 novembre 2022

L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l' article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.