Article R236-13 (version du 8 janvier 2009)

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.