Article R236-13 (version du 4 juin 2023)

Version en vigueur depuis le 4 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juin 2023

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.