Article R236-20 (version du 8 janvier 2009)

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-19 .