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Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 4 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Nouvelle version : La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.