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Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 4 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.Nouvelle version : Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.