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Code électoral
Article LO567-9
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

36 mots ajoutés39 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 25 juillet 2010

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 4 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 . Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.
Nouvelle version :
~~Suppression : Est désignée selon la~~Ajout : La ~~Suppression : procédure~~Ajout : personnalité ~~Suppression : prévue~~Ajout : mentionnée

au

~~Suppression : dernier alinéa~~

Ajout : 1°

de l'article

~~Suppression : 13~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 567-1

~~Suppression : la~~

Ajout : est

~~Suppression : Constitution~~

Ajout : désignée

~~Suppression : la~~

Ajout : conformément

~~Suppression : personnalité~~

Ajout : aux

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : au~~

Ajout : de

~~Suppression : 1°~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : loi

~~Suppression : l'article~~

Ajout : organique

~~Suppression : L.~~

Ajout : n°

~~Suppression : 567-1~~

Ajout : 2010-837

~~Suppression : .~~

Ajout : du

~~Suppression : Dans~~

Ajout : 23

~~Suppression : chaque~~

Ajout : juillet

~~Suppression : assemblée~~

Ajout : 2010

~~Suppression : parlementaire,~~

Ajout : relative

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : commission~~

Ajout : l'application

~~Suppression : permanente~~

Ajout : du

~~Suppression : compétente~~

Ajout : cinquième

~~Suppression : est~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : celle~~

Ajout : de

~~Suppression : chargée~~

Ajout : l'article

~~Suppression : des~~

Ajout : 13

~~Suppression : lois~~

Ajout : de

~~Suppression : électorales~~

Ajout : la Constitution

.