Article LO567-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 janvier 2009 au 25 juillet 2010
Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 . Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.