Article LO567-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 4 décembre 2019
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.