Article L411-3

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : 1. De titres financiers inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2. De titres financiers émis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ; 3. De titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4. De titres financiers émis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1 ; 5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an.