Article A123-25 (version du 21 janvier 2009)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66 .