Article A123-30 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.