Article A123-40 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82 , R. 123-102 et R. 123-121-1 .