Article A123-48 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 septembre 2012

Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.