Article A123-83 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230 .