Article A123-95 (version du 7 avril 2022)

Version en vigueur depuis le 7 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 avril 2022

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.