Article A321-28 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 4 octobre 2009

Les entretiens se déroulent en séance publique. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.