Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an. L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.