Article A450-5 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 mai 2010

Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.