Article A712-1 (version du 20 octobre 2013)

Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 19 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 19 avril 2023

En application de l'article R. 712-1 , les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.