Article A712-3

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 , les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1. 1, les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3. 2.