Article A712-3 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 20 octobre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 20 octobre 2013

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 , les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie de région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.