Article A712-5 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 janvier 2011

Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.