Article A712-5 (version du 20 octobre 2013)

Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 9 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 9 avril 2017

Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.