Article A712-11 (version du 19 avril 2023)

Version en vigueur depuis le 19 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 avril 2023

Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.