Article A712-19 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.