Article A712-28 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

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Texte intégral

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Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l 'annexe 7-1 au présent livre.