Article A712-34 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.