Article A712-37 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023

Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6 , dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.