Article A713-3 (version du 21 août 2010)

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.