Article A713-8

Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend : - un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l' annexe 7-2 ; - le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ; - les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles peuvent être consultées ; - l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.