Article A713-10 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14 . Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.