Article A713-10 (version du 21 août 2010)

Version en vigueur du 21 août 2010 au 14 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2010 au 14 juillet 2016

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa du II de l'article R. 713-14 . Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.