Article A713-14 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2 .