Article A713-14 (version du 21 août 2010)

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2 .