Article A713-15 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 octobre 2010

Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.