Article A713-29 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent : 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 2° Le code NAF ; 3° Le numéro SIRET ; 4° L'adresse ; 5° Le nombre de salariés ; 6° La base nette taxable de l'établissement. Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27 .