Article A713-29 (version du 21 août 2010)

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2010 au 2 juin 2021

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent : 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 2° Le code NAF ; 3° Le numéro SIRET ; 4° L'adresse ; 5° Le nombre de salariés ; 6° La base nette taxable de l'établissement. Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66 .