Article A742-12 (version du 16 avril 2014)

Version en vigueur du 16 avril 2014 au 21 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 2014 au 21 août 2017

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ; 2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.