Article A751-3

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit : 1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne : a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ; b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ; 2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ; b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.