Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 janvier 2011
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit : 1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ; 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.