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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 9 avril 2015
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit : 1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ; 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de région parmi leurs membres élus.