Article A751-4 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 9 avril 2015

Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.