Article A751-5 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 9 avril 2015

L'administration est représentée par : 1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ; 2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; 3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ; 4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.